Le Conseil exécutif peut octroyer des allègements fiscaux pour des projets d’extension importants mis au point par des sociétés tournées essentiellement vers l’exportation et constituant une force économique significative pour le canton de Berne. Les impôts communaux et cantonaux sur le capital et le bénéficie peuvent être réduits. Lors de l’achat de biens immobiliers ou de terrains industriels, ces sociétés peuvent bénéficier de l’allègement de la taxe de mutation ou de constitution de gage.
Pour remettre une demande formelle d’allègement fiscal, votre entreprise doit répondre à divers critères liés à l’entreprise (par exemple, projet novateur et orienté vers l’exportation, maintien et création d’emplois) et liés au projet (par exemple, nouveauté pour l’entreprise, marchés cibles nationaux ou internationaux, impact économique pour le canton de Berne). Les principes du développement durable doivent être respectés dans l'entreprise. |